Mise en examen : qu’est-ce que cela signifie ?

Être mis en examen ne signifie pas être déclaré coupable.

La mise en examen intervient dans le cadre d’une information judiciaire conduite par un juge d’instruction. Elle ne peut être décidée qu’à l’encontre d’une personne contre laquelle existent des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation, comme auteur ou comme complice, aux faits dont le juge est saisi.

La loi prévoit également que le juge d’instruction ne doit procéder à une mise en examen que s’il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté.

Comment se déroule une mise en examen ?

Lorsqu’une personne n’a pas déjà été entendue comme témoin assisté, le juge d’instruction procède à un interrogatoire de première comparution.

La personne peut être convoquée à cette fin ou être présentée au juge d’instruction à l’issue, notamment, d’une garde à vue.

Le juge lui fait connaître précisément les faits pour lesquels une mise en examen est envisagée ainsi que leur qualification juridique.

La personne est informée de ses droits. Elle peut notamment être assistée par un avocat et choisir de :

• faire des déclarations ;
• répondre aux questions qui lui sont posées ;
• ou garder le silence.

Après avoir recueilli ses observations et celles de son avocat, le juge d’instruction décide s’il y a lieu de la mettre en examen ou de lui accorder le statut de témoin assisté.

Quels sont les droits d’une personne mise en examen ?

La mise en examen ouvre des droits importants qui permettent à la défense de participer activement à l’instruction.

La personne mise en examen peut notamment :

• être assistée par un avocat lors de ses interrogatoires et confrontations ;
• exercer son droit au silence ;
• avoir accès au dossier dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale ;
• demander au juge d’instruction la réalisation de certains actes ;
• solliciter notamment une audition, une confrontation, l’audition d’un témoin ou tout autre acte qui lui paraît nécessaire à la manifestation de la vérité ;
• formuler des observations et exercer les voies de recours prévues par la loi.

L’instruction n’est donc pas une phase pendant laquelle la défense doit rester passive. L’étude du dossier et, lorsque cela est nécessaire, la formulation de demandes d’actes peuvent être déterminantes pour la suite de la procédure.

Une mise en examen entraîne-t-elle nécessairement une détention ?

Non.

Le principe posé par le Code de procédure pénale est que la personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.

En fonction des nécessités de l’instruction et de la situation de la personne, elle peut toutefois être placée :

• sous contrôle judiciaire ;
• sous assignation à résidence avec surveillance électronique ;
• ou, à titre exceptionnel et lorsque les conditions légales sont réunies, en détention provisoire.

Le placement en détention provisoire n’est donc pas une conséquence automatique de la mise en examen.

Pourquoi être assisté par un avocat pendant l’instruction ?

Une information judiciaire peut durer plusieurs mois, parfois plusieurs années, et comporter de nombreux actes : auditions, interrogatoires, confrontations, expertises, analyses téléphoniques, investigations financières ou encore examens médicaux et scientifiques.

L’avocat ne se limite pas à assister son client lors des convocations.

Il étudie le dossier, identifie les éléments à charge et à décharge, prépare les interrogatoires, peut solliciter des actes d’instruction et intervient également lorsqu’une mesure de sûreté est envisagée ou contestée.

Une défense construite dès le début de l’instruction permet d’adapter la stratégie à l’évolution réelle du dossier.

Avocate en droit pénal à Nancy

Vous êtes convoqué devant un juge d’instruction, devez comparaître pour un interrogatoire de première comparution ou venez d’être mis en examen ?

Maître Sahra AMM, avocate en droit pénal à Nancy, vous assiste tout au long de l’instruction pénale, lors des interrogatoires et confrontations ainsi que dans le cadre des procédures relatives au contrôle judiciaire ou à la détention provisoire.