Garde à vue à Nancy : quels sont vos droits ?

Être placé en garde à vue ne signifie pas être déclaré coupable.

La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Cette mesure doit répondre à l’un des objectifs prévus par la loi. Il s’agit d’un moment important de la procédure pénale : les déclarations faites pendant la garde à vue et les éléments recueillis au cours de l’enquête peuvent avoir des conséquences sur toute la suite du dossier.

(Code de procédure pénale, art. 62-2)

Dans quels cas peut-on être placé en garde à vue ?

Le placement en garde à vue est décidé par un officier de police judiciaire, d’office ou sur instruction du procureur de la République.

La mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs prévus par le Code de procédure pénale, notamment :

• permettre la réalisation d’investigations nécessitant la présence ou la participation de la personne ;
• garantir sa présentation devant le procureur de la République ;
• empêcher la modification ou la disparition de preuves ou d’indices ;
• éviter des pressions sur les témoins, les victimes ou leurs proches ;
• empêcher une concertation avec d’autres personnes susceptibles d’être impliquées ;
• permettre la mise en œuvre de mesures destinées à faire cesser l’infraction.

La garde à vue ne constitue donc pas une simple modalité d’audition : il s’agit d’une mesure privative de liberté strictement encadrée par la loi.

(CPP, art. 62-2 et 63)

Quels sont les droits d’une personne gardée à vue ?

Dès le début de la mesure, la personne doit être informée, dans une langue qu’elle comprend, de son placement en garde à vue, de la durée de la mesure et des faits qui lui sont reprochés.

Elle bénéficie notamment du droit :

• d’être informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction ;
• de faire prévenir une personne qu’elle désigne ainsi que son employeur, dans les conditions prévues par la loi ;
• si elle est de nationalité étrangère, de faire contacter les autorités consulaires de son pays ;
• de demander à être examinée par un médecin ;
• d’être assistée par un avocat ;
• d’être assistée par un interprète lorsqu’elle ne comprend pas suffisamment le français ;
• de consulter certains documents prévus par la loi ;
• lors de ses auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de garder le silence.

Un document rappelant ses droits doit également être remis à la personne gardée à vue.

(CPP, art. 63-1 à 63-3 et 803-6)

Peut-on demander un avocat immédiatement ?

Oui.

Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat qu’elle choisit ou par un avocat commis d’office.

L’avocat peut s’entretenir confidentiellement avec la personne gardée à vue. Cet entretien permet notamment de lui expliquer le déroulement de la procédure, les droits dont elle dispose et les enjeux de l’audition à venir.

La personne peut également demander que son avocat assiste à ses auditions et confrontations.

Lorsque cette assistance a été demandée, la personne ne peut en principe être entendue sur les faits en l’absence de son avocat, sauf renonciation expresse de sa part ou dans les hypothèses exceptionnelles où la loi autorise le report temporaire de la présence de l’avocat.

(CPP, art. 63-3-1, 63-4 et 63-4-2)

L’avocat a-t-il accès à l’ensemble du dossier ?

Non.

Pendant la garde à vue, l’avocat ne dispose pas d’un accès intégral au dossier d’enquête.

Il peut notamment consulter :

• le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue et des droits qui y sont attachés ;
• le certificat médical, lorsqu’un examen a été réalisé ;
• les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste.

Il peut prendre des notes, mais ne peut pas, à ce stade, obtenir une copie de ces documents dans les conditions de droit commun de la garde à vue.

Cette limitation de l’accès au dossier explique notamment pourquoi la stratégie à adopter pendant une audition doit être appréciée avec prudence.

(CPP, art. 63-4-1)

Faut-il répondre aux questions des enquêteurs ?

La personne gardée à vue dispose du droit de garder le silence.

Elle peut choisir de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Il n’existe toutefois pas de stratégie valable pour tous les dossiers.

Selon la nature des faits, les explications que la personne est en mesure d’apporter et les informations dont elle dispose sur la procédure, il peut être opportun de répondre aux questions, de faire certaines déclarations ou, au contraire, d’exercer son droit au silence.

C’est l’un des points essentiels qui peut être discuté avec l’avocat avant l’audition.

Quel est le rôle de l’avocat pendant l’audition ?

L’avocat peut assister aux auditions et confrontations dans les conditions prévues par la loi.

Il peut prendre des notes et, à l’issue de chaque audition ou confrontation, poser des questions. L’enquêteur ne peut s’y opposer que si ces questions sont de nature à nuire au bon déroulement de l’enquête.

L’avocat peut également présenter des observations écrites, notamment à l’issue d’un entretien, d’une audition ou d’une confrontation. Ces observations sont jointes à la procédure et peuvent également être adressées au procureur de la République pendant la garde à vue.

(CPP, art. 63-4-2 et 63-4-3)

Combien de temps dure une garde à vue ?

En droit commun, la durée initiale d’une garde à vue ne peut excéder 24 heures.

Elle peut être prolongée pour une nouvelle période de 24 heures au maximum, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Cette prolongation suppose notamment que la personne soit soupçonnée d’un crime ou d’un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement et qu’elle demeure nécessaire à l’un des objectifs légaux de la garde à vue.

La durée maximale est donc en principe de 48 heures en droit commun.

Certaines procédures particulières, notamment en matière de criminalité et de délinquance organisées, obéissent cependant à des régimes spécifiques permettant des durées plus longues.

(CPP, art. 63 et, notamment pour certains régimes particuliers, art. 706-88)

Que se passe-t-il à la fin de la garde à vue ?

À l’issue de la garde à vue, plusieurs suites sont possibles.

La personne peut notamment :

• être remise en liberté, avec ou sans convocation ultérieure ;
• recevoir une convocation devant le tribunal correctionnel ;
• être déférée devant le procureur de la République ;
• être poursuivie selon une procédure de comparution immédiate lorsque les conditions légales sont réunies ;
• ou être présentée à un juge d’instruction lorsqu’une information judiciaire est ouverte.

La garde à vue n’est donc qu’une étape de la procédure pénale. La décision prise à son issue dépend de la nature des faits, des éléments recueillis au cours de l’enquête et de l’orientation retenue par l’autorité judiciaire.

Pourquoi être assisté par un avocat pendant la garde à vue ?

L’intervention de l’avocat ne se limite pas à sa présence lors de l’audition.

Il peut s’entretenir confidentiellement avec la personne gardée à vue, lui expliquer ses droits, l’aider à comprendre le déroulement de la procédure, l’assister pendant les auditions et confrontations et présenter des observations écrites.

L’intervention d’un avocat dès les premières heures permet ainsi de préparer la défense dès le début de la procédure pénale.

Avocate en garde à vue à Nancy

Vous êtes placé en garde à vue ou l’un de vos proches vient d’être interpellé ?

Maître Sahra AMM, avocate en droit pénal au Barreau de Nancy, intervient en garde à vue à Nancy et dans le Grand Est.

Elle intervient également dans la suite de la procédure : défèrement, comparution immédiate, instruction, débat devant le juge des libertés et de la détention, détention provisoire et audiences correctionnelles ou criminelles.

Urgence pénale : 06 45 33 58 41