Comparution immédiate : peut-on refuser d’être jugé le jour même ?

La comparution immédiate est une procédure permettant au procureur de la République de faire juger rapidement une personne devant le tribunal correctionnel.

En pratique, elle intervient très souvent à l’issue d’une garde à vue. La personne est alors déférée au tribunal et présentée au procureur de la République, qui décide de l’orientation de la procédure.

Être orienté vers une comparution immédiate ne signifie toutefois pas que le prévenu est obligé d’accepter d’être jugé le jour même.

Le tribunal ne peut le juger séance tenante qu’avec son accord, recueilli en présence de son avocat.

(Code de procédure pénale, art. 393, 395 et 397)

Dans quels cas peut-on être poursuivi en comparution immédiate ?

La comparution immédiate concerne uniquement certaines procédures correctionnelles.

Le procureur de la République peut y recourir lorsqu’il considère que :

• les charges réunies sont suffisantes ;
• l’affaire est en état d’être jugée ;
• et les circonstances justifient un jugement rapide.

En principe, cette procédure peut être utilisée lorsque le maximum de la peine d’emprisonnement encourue est d’au moins deux ans.

En cas de délit flagrant, elle peut également être utilisée lorsque la peine maximale encourue est d’au moins six mois d’emprisonnement.

Lorsque ces conditions sont réunies, le procureur peut faire comparaître le prévenu sur-le-champ devant le tribunal correctionnel.

Article 395 du Code de procédure pénale – Légifrance

Que se passe-t-il lors du défèrement ?

Avant l’audience de comparution immédiate, la personne est déférée devant le procureur de la République.

Cette présentation au parquet est parfois désignée, dans la pratique, comme une présentation ou une comparution préalable, mais le Code de procédure pénale parle du défèrement devant le procureur.

Le procureur :

• constate l’identité de la personne ;
• lui fait connaître les faits qui lui sont reprochés et leur qualification juridique ;
• l’informe de son droit à l’assistance d’un avocat ;
• l’informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence.

L’avocat peut consulter immédiatement le dossier et communiquer librement avec la personne déférée.

Il peut également présenter des observations, notamment sur :

• la régularité de la procédure ;
• la qualification juridique retenue ;
• l’état de l’enquête ;
• la nécessité éventuelle de nouveaux actes ;
• et l’orientation des poursuites.

À l’issue de cette présentation, le procureur décide notamment s’il y a lieu de poursuivre selon la procédure de comparution immédiate, de recourir à une autre procédure, de poursuivre l’enquête ou de requérir l’ouverture d’une information judiciaire.

Article 393 du Code de procédure pénale – Légifrance

Que se passe-t-il ensuite devant le tribunal ?

Lorsque le procureur décide une comparution immédiate, le prévenu est en principe conduit sous escorte devant le tribunal correctionnel le jour même.

L’audience commence par la vérification de son identité.

Le président doit ensuite l’informer qu’il ne peut être jugé immédiatement qu’avec son accord.

Cet accord ne peut être recueilli qu’en présence de son avocat.

Le prévenu dispose donc de deux possibilités :

• accepter d’être jugé immédiatement ;
• ou demander un délai afin de préparer sa défense.

Article 397 du Code de procédure pénale – Légifrance

Faut-il accepter d’être jugé le jour même ?

Il n’existe pas de réponse identique pour tous les dossiers.

Accepter un jugement immédiat peut parfois être envisageable lorsque le dossier est simple, que les éléments nécessaires à la défense sont disponibles et que la situation personnelle du prévenu est suffisamment documentée.

Dans d’autres situations, il peut être préférable de demander un délai pour :

• étudier plus complètement le dossier ;
• vérifier certains éléments de procédure ;
• rechercher ou produire des éléments de preuve ;
• recueillir des attestations ;
• faire citer des témoins ;
• produire des justificatifs concernant l’emploi, le logement ou la famille ;
• obtenir des éléments médicaux ou sociaux ;
• préparer plus précisément la discussion sur la peine.

La décision doit donc être prise après examen du dossier avec l’avocat.

Que se passe-t-il si le prévenu demande un délai ?

Si le prévenu refuse d’être jugé immédiatement, ou si le tribunal considère lui-même que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, l’audience est renvoyée.

La nouvelle audience doit en principe intervenir :

• au moins quatre semaines plus tard, sauf renonciation expresse du prévenu ;
• et au plus tard dans un délai de dix semaines.

Le prévenu ou son avocat peut également demander au tribunal d’ordonner certains actes d’information nécessaires à la manifestation de la vérité, concernant les faits ou la personnalité du prévenu.

Article 397-1 du Code de procédure pénale – Légifrance

Le prévenu reste-t-il libre jusqu’à la nouvelle audience ?

Pas nécessairement.

Lorsqu’un renvoi est décidé, le tribunal peut :

• laisser le prévenu libre ;
• le placer ou le maintenir sous contrôle judiciaire ;
• ordonner une assignation à résidence sous surveillance électronique ;
• ou, lorsque les conditions légales sont réunies, ordonner son placement ou son maintien en détention provisoire.

La décision de placement en détention doit être spécialement motivée.

Si le prévenu est maintenu en détention après cette première audience, le jugement au fond doit intervenir dans les trois mois suivant sa première comparution devant le tribunal. À défaut, il est mis fin à la détention provisoire, sauf s’il est détenu pour une autre cause.

Article 397-3 du Code de procédure pénale – Légifrance

Que se passe-t-il si le tribunal ne peut pas siéger le jour du défèrement ?

Il peut arriver que le tribunal ne puisse pas se réunir le jour même.

Si le procureur estime qu’une mesure de détention provisoire est nécessaire dans l’attente de l’audience, il peut alors présenter le prévenu devant le juge des libertés et de la détention.

Le JLD peut :

• ordonner une détention provisoire ;
• placer le prévenu sous contrôle judiciaire ;
• ou ordonner une assignation à résidence sous surveillance électronique.

Le prévenu doit alors comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. À défaut, il est mis d’office en liberté.

Article 396 du Code de procédure pénale – Légifrance

Et si le dossier est finalement trop complexe pour être jugé immédiatement ?

Le tribunal n’est pas obligé de juger un dossier qui nécessite des investigations complémentaires importantes.

Il peut notamment ordonner un supplément d’information.

S’il considère que la complexité de l’affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, il peut également renvoyer le dossier au procureur de la République, qui décidera de la suite procédurale adaptée.

(CPP, art. 397-2)

Quels documents faut-il préparer ?

En comparution immédiate, la situation personnelle du prévenu doit souvent être documentée en quelques heures.

Il peut être particulièrement utile de réunir :

• un justificatif de domicile ;
• une attestation d’hébergement et les justificatifs de l’hébergeant ;
• un contrat de travail ou une promesse d’embauche ;
• des bulletins de salaire ;
• des justificatifs de ressources et de charges ;
• des documents relatifs aux enfants ou aux personnes à charge ;
• des justificatifs médicaux ;
• des attestations ;
• plus généralement, tout document permettant de présenter au tribunal la situation personnelle, professionnelle et familiale du prévenu.

Ces éléments peuvent être importants tant pour la décision relative à une éventuelle détention que pour la détermination de la peine.

Le tribunal peut-il incarcérer immédiatement après le jugement ?

Oui.

Si le tribunal prononce une peine d’emprisonnement sans sursis, il peut, dans le cadre d’une comparution immédiate, ordonner par décision spécialement motivée le placement ou le maintien en détention du condamné, quelle que soit la durée de la peine prononcée.

(CPP, art. 397-4)

Article 397-4 du Code de procédure pénale – Légifrance

Pourquoi être assisté par un avocat en comparution immédiate ?

La comparution immédiate est une procédure particulièrement rapide.

L’avocat doit souvent, en quelques heures :

• prendre connaissance du dossier ;
• vérifier la régularité de la procédure ;
• échanger avec son client sur les faits ;
• apprécier l’intérêt d’accepter ou non un jugement immédiat ;
• réunir les premières garanties de représentation ;
• préparer la défense sur la culpabilité ;
• et anticiper la discussion sur la peine.

Être jugé rapidement ne signifie pas nécessairement qu’il soit dans l’intérêt du prévenu d’être jugé immédiatement.

L’une des premières décisions à prendre avec l’avocat est donc de déterminer si la défense peut être utilement préparée le jour même ou si un délai doit être demandé.

Avocate en comparution immédiate à Nancy

L’un de vos proches vient d’être déféré à l’issue d’une garde à vue et le parquet a décidé de le faire comparaître immédiatement devant le tribunal correctionnel ?

Maître Sahra AMM, avocate en droit pénal au Barreau de Nancy, intervient en urgence dans les procédures de comparution immédiate.

Elle assiste les personnes déférées lors de leur présentation au parquet, puis devant le tribunal correctionnel, qu’elles acceptent d’être jugées immédiatement ou sollicitent un délai pour préparer leur défense.

Urgence pénale : 06 45 33 58 41